Archives du jour : 15 décembre 2016


Le décret N° 47-2247

Depuis 5 ans qu’on affirme aux magistrats des différents degrés de juridictions, jusqu’à la Cour de Cassation ,et à tous les responsables de la quasi totalité des administrations que le décret N° 47-2247 introuvable jusque là, n’avait aucun rapport de loin comme de prés avec la SAVOIE. Ironie du sort […]