Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite


Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

 

Article premier
Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité
internationale.

Article 2
Éléments du fait internationalement illicite de l’État

Il y a fait internationalement illicite de l’État lorsqu’un comportement
consistant en une action ou une omission :
a) Est attribuable à l’État en vertu du droit international ; et
b) Constitue une violation d’une obligation internationale de l’État.

Article 3
Qualification du fait de l’État comme internationalement illicite

La qualification du fait de l’État comme internationalement illicite relève du
droit international. Une telle qualification n’est pas affectée par la qualification du
même fait comme licite par le droit interne.

Article 9
Comportement en cas d’absence ou de carence des autorités officielles

Le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes est considéré
comme un fait de l’État d’après le droit international si cette personne ou ce groupe
de personnes exerce en fait des prérogatives de puissance publique en cas d’absence
ou de carence des autorités officielles et dans des circonstances qui requièrent
l’exercice de ces prérogatives.

Article 10
Comportement d’un mouvement insurrectionnel ou autre

1. Le comportement d’un mouvement insurrectionnel qui devient le nouveau
gouvernement de l’État est considéré comme un fait de cet État d’après le droit
international.
2. Le comportement d’un mouvement insurrectionnel ou autre qui parvient à
créer un nouvel État sur une partie du territoire d’un État préexistant ou sur un
territoire sous son administration est considéré comme un fait de ce nouvel État
d’après le droit international.

Article 28
Conséquences juridiques d’un fait internationalement illicite

La responsabilité internationale de l’État qui, conformément aux dispositions
de la première partie, résulte d’un fait internationalement illicite comporte les
conséquences juridiques qui sont énoncées dans la présente partie.

Article 29
Maintien du devoir d’exécuter l’obligation

Les conséquences juridiques d’un fait internationalement illicite prévues dans
la présente partie n’affectent pas le maintien du devoir de l’État responsable
d’exécuter l’obligation violée.

Article 30
Cessation et non-répétition

L’État responsable du fait internationalement illicite a l’obligation :
a) D’y mettre fin si ce fait continue ;
b) D’offrir des assurances et des garanties de non-répétition appropriées si
les circonstances l’exigent.

Article 31
Réparation

1. L’État responsable est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par le
fait internationalement illicite.
2. Le préjudice comprend tout dommage, tant matériel que moral, résultant du
fait internationalement illicite de l’État.

Article 32
Non-pertinence du droit interne

L’État responsable ne peut pas se prévaloir des dispositions de son droit
interne pour justifier un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de
la présente partie.

Article 40
Application du présent chapitre

1. Le présent chapitre s’applique à la responsabilité internationale qui résulte
d’une violation grave par l’État d’une obligation découlant d’une norme impérative
du droit international général.

2. Aucun État ne doit reconnaître comme licite une situation créée par une
violation grave au sens de l’article 40, ni prêter aide ou assistance au maintien de
cette situation.

Article 50
Obligations ne pouvant être affectées par des contre-mesures

1. Les contre-mesures ne peuvent porter aucune atteinte :
a) À l’obligation de ne pas recourir à la menace ou à l’emploi de la force
telle qu’elle est énoncée dans la Charte des Nations Unies ;
b) Aux obligations concernant la protection des droits fondamentaux de
l’homme ;
c) Aux obligations de caractère humanitaire excluant les représailles ;
d) Aux autres obligations découlant de normes impératives du droit
international général.
2. L’État qui prend des contre-mesures n’est pas dégagé des obligations qui lui
incombent :
a) En vertu de toute procédure de règlement des différends applicable entre
lui et l’État responsable ;
b) De respecter l’inviolabilité des agents locaux, archives et documents
diplomatiques ou consulaires.
Article 51
Proportionnalité

Les contre-mesures doivent être proportionnelles au préjudice subi, compte
tenu de la gravité du fait internationalement illicite et des droits en cause.

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