SUITE 2 J. CATTELIN VS TRÉSOR « PUBLIC français » de Moutiers


Madame Monique DICK,

Je réponds à votre lettre datée du 20 Avril 2012.

Je me réjouis de constater qu’il m’a fallu pas moins d’une dizaine de lettres restées sans réponse sérieuse car complète pour enfin vous faire réagir et surtout obtenir de Bercy un début d’argumentation juridique.

Il aura fallu pour cela, que la fonctionnaire colonialiste que vous êtes, soyez personnellement sentie blessée dans sa chair et l’honneur de sa famille pour que votre hiérarchie réagisse.

Cela nous place à égalité au plan des ressentis et je jubile évidemment de lire sous votre plume habituellement biaiseuse, tenue enfin depuis Paris par le jusqu’à présent taiseux Service de la Gestion Fiscale de la Direction Générale des Finances Publiques, que vous condamnez toute « violation des droits fondamentaux à la dignité humaine par atteinte à l’intégrité morale d’une personne ».

Cela veut dire que vous commencez enfin à comprendre le problème. Il était temps.

Pour laver le colonialisme de ses crimes, les gens comme vous ont toujours tenté de nier jusqu’à l’existence même de leurs victimes.

L’Etat français s’est toujours dans un premier temps enlisé dans la dénaturation des faits, jugeant plus rentable de tenter de supprimer ses créanciers plutôt que de s’acquitter de sa dette de reconnaissance envers des peuples massacrés et des pays spoliés par elle, au moyen de fonctionnaires ignorants, oublieux et méprisants comme vous.

Je parle de l’Etat français pas de la France dont le préambule de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen est précisément venu mettre en garde chacun et chacune contre « l’ignorance, l’oubli et le mépris qui sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements »…

Je vous propose donc de considérer que nous sommes quittes en ce qui concerne les blessures personnelles et familiales causées mutuellement dans cette affaire d’Etat qu’est le statut juridique de la Savoie, votre obligatoire humanité étant enfin mise en avant et le respect dû à la Vérité au Respect et à l’Honneur pris enfin en considération par les énarques de Bercy.

Hélas que vous ont-ils dicté de me répondre désormais ?

Je crains qu’ils s’agisse hélas et encore de foutaises juridiques assez creuses ;

Je vous en laisse juge personnelle maintenant que vous vous sentez concernée, qu’ils le savent et ont donc consenti à vous transmettre de quoi tenter de légitimer les exactions administratives virulentes dont le service fiscal français auquel vous appartenez, se rend d’évidence et toujours coupable en Savoie:

– Les explications fournies débutent en parlant des « frontières entre la France et l’Italie ». C’est idiot et révélateur.

1°) Idiot d’abord parce que Bercy (Ministère français du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique) s’appuie sur celles (les frontières) qui auraient été et seraient encore « fixées par le traité de PARIS du 10 février 1947 (articles 1 et suivants) » (sic).

Ce faisant vos chefs se tirent une balle juridique dans le pied et pire, une balle diplomatique dans la tête :

En effet, la logique élémentaire veut que lorsqu’on s’appuie sur un texte juridique quelconque, on le lise jusqu’au bout et qu’il ne se retourne pas contre le raisonnement que l’on tient.

Or tel est le cas en l’occurrence, puisque ces frontières franco-italiennes sont certes bien définies et en quelque sorte confirmées avec l’assentiment des 21 états signataires en février 1947. Mais l’article 44 du Traité de PARIS fait au même moment obligation à la France, comme à tous les signataires, de notifier ses traités antérieurs à l’Italie et ensuite d’enregistrer cette notification à l’ONU.

* Autrement dit, le raisonnement aujourd’hui opposé par l’Etat français au travers de sa Direction Générale des Finances Publiques tiendrait, si et seulement si l’article 44 avait été respecté depuis : Dans ce cas et dans ce cas seulement l’entier Traité de PARIS du 10 février 1947 serait aujourd’hui opposable dans son intégralité.

Mais précisément l’article 44 ne l’a pas été. Ni dans le délai préfixe de 6 mois de son paragraphe §1, ni ensuite durant 63 ans jusqu’à la question écrite d’un parlementaire (début 2010), ni enfin et surtout depuis la réponse gouvernementale officielle concernant la notification et la promesse d’enregistrement toutes les deux mensongères de juin 2010.

* Autrement dit encore en février 1947, la Savoie redevient française (c’est d’ailleurs ce que disent les sites officiels www.legifrance.fr et www.diplomatie.gouv.fr qui précisent bien que le Traité de TURIN du 24 Mars 1860 a été suspendu du 10 juin 1940 au 10 février 1947 !).

Mais à cette époque (Février 1947) la France contracte au même moment l’obligation internationale de notifier le traité d’annexion de la Savoie et d’enregistrer cette notification au secrétariat général de l’ONU. Si elle ne le fait pas, elle encourt son abrogation. La France a signé cet engagement, connaissant et acceptant sa portée et son risque. C’était le prix à payer pour se faire reconnaître son autorité retrouvée sur la Savoie et Nice perdue durant la période de l’Italie mussolinienne.

Les autres Etats étaient d’accord et ont signé le même engagement.

En ne notifiant ensuite et néanmoins pas le traité d’annexion selon les modalités expresses et précises de l’article 44§1, la France a perdu le bénéfice de la reconnaissance de ses frontières incluant la Savoie et Nice, puisque ne notifiant pas ce traité de TURIN du 24/03/1860, elle n’a pas pu enregistrer cette notification à l’ONU et s’est retrouvée coincée et contrainte de violer aussi l’article 44§2 qui s’est retrouvé impossible à respecter sans notification préalable. L’article 44§3 auquel la France à souscrit s’appliquait dés lors : Le Traité de TURIN sera tenu pour abrogé et la France perdra la Savoie et Nice si un jour le stratagème vient à être découvert.

Ce jour est arrivé en 2010. CQFD

* Autrement dit d’une troisième façon : Parce que la France aurait enregistré à l’ONU un traité (celui de 1947) l’obligeant à notifier et à enregistrer un autre traité (1860), elle se retrouverait dispensée rétroactivement des obligations impératives justement bien fixées par ce traité de 1947 ? C’est très fort… Vous ne trouvez pas ?

Sincèrement, qu’en pensez-vous ? Est-ce sérieux ? Est-ce digne comme raisonnement juridique tenu par l’administration centrale d’un Etat? Est-ce courtois de votre part ou bien une énième provocation ? N’est-ce pas tout bonnement une belle insulte à l’intelligence élémentaire ?

2°) Révélateur ensuite d’une méconnaissance grave de votre part et pire de votre administration centrale concernant la hiérarchie des normes telles que définie en France par la constitution et surtout par la jurisprudence établie et convergente de sa Cour de Cassation (Assemblée Plénière) et de son Conseil d’Etat :

Je vous recommande l’achat et la lecture urgente du Manuel de Droit « Les Grands arrêts de la Jurisprudence de Droit International privé ». Je ne vous en dis pas plus pour l’instant, ce n’est pas à un simple contribuable d’assurer la formation juridique des fonctionnaires français incultes en Droit international.

En vous faisant me répondre qu’il ne vous appartient pas « en qualité de comptable public, de débattre sur la ratification ( !?!) des traités ou textes d’accord internationaux » on a seulement révélé et pire validé votre nullité crasse en la matière, qui n’a d’égale que celle encore moins tolérable et compréhensible d’énarques, juristes diplômés du 3ème cycle ou avocats parisiens de votre administration.

Que vient faire la ratification là dedans ? Je comprends avec stupeur que si vous estimez que nos débats portaient là-dessus on n’est pas près de sortir de l’auberge des incompétents tricolores.

C’est pourtant ce que vous êtes obligée de faire en pur Droit français !

D’abord en me répondant en DROIT après consultation des vrais ou faux imbéciles qui loin de vous aider vous fourvoient davantage à mes yeux pour l’instant ; ensuite en apprenant que le Tribunal d’ALBERTVILLE a récemment admis l’absence de notification et l’absence de notification du Traité d’annexion de la Savoie par deux jugements du 3 Juillet 2012.

Que cette décision parle déjà expressément d’opposabilité en invitant implicitement à saisir l’ONU…

Ce qui sera fait je vous l’annonce en ma qualité de Président du Parti de la Libération de la Savoie, à la date hautement symbolique du 11 septembre 2012, date de ma comparution personnelle devant le même tribunal de proximité d’ALBERTVILLE (pour un très grave excès de vitesse de 3 km/h dressé sur un terrain privé, au moyen d’un radar auto contrôlé par la DRIRE, par un gendarme de la BMO de MOUTIERS (Mr Pierre CHAREILLE) depuis exclu de la gendarmerie pour avoir sorti son arme de service devant mon fils aîné Raphaël CATTELIN et lui avoir précisé qu’il « s’en servirait avec plaisir contre les savoisiens… », lequel a même cherché de manière pathétique pour l’Etat français à obtenir une autorisation antidatée du propriétaire autochtone du terrain sur lequel il avait posé son piège…).

Je vous rappelle à cet instant, ainsi et surtout qu’à vos désormais « géniaux » conseillers parisiens, que la France a été condamnée en 1932 par la Cour Internationale de Justice de La Haye. La CIJ étant l’organe juridictionnel de l’ONU. Pour mémoire, votre administration était déjà concernée puisqu’il s’agissait d’un problème douanier relatif au respect des zones franches de la Savoie.

Vous continuez donc, Madame DICK, de vous situer toujours et encore très loin de la lettre et de l’esprit de la charte du contribuable dont votre administration se gargarise.

Mais il m’est avis que nous progressons un peu tout de même.

3°) Votre raisonnement relatif au reversement de la TVA :

Votre refus officiel persistant d’appliquer le Droit international et de respecter les traités en vigueur est incompréhensible.

Elle me confirme votre désarroi et celui de votre administration centrale.

La TVA s’applique sur le territoire français. Or je vous démontre la disparition du Droit de la percevoir : Du fait de la carence avérée des diplomates français à respecter un Traité international multilatéral signé à PARIS capitale de la France.

Dans ces conditions insister à la percevoir et en plus seulement sous une forme qui vous convient est proprement ridicule.

Pourquoi donc privez vous la France de la toucher via sa Caisse des Dépôts ?

Votre TVA trimestrielle est putative et vous pouvez cependant la toucher avec le chèque de banque ci-joint de 535 € qui prouve que l’argent n’est de nouveau même plus sur mon compte.

Comment osez-vous persister à refuser de l’encaisser ? Quand admettrez vous enfin qu’appliquer le Droit fiscal commun français en Savoie n’est plus possible, plus logique, plus légitime ?

Je vous mets donc de nouveau à disposition et en évidence la preuve de mon paiement.

Je vous précise que ce paiement ne vaut nullement acceptation, c’est juste pour vous prouver ma bonne foi et vous acculer dans les impasses juridiques qui vous sont dictées depuis PARIS à présent.

Je réitère donc officiellement ma demande de consignation et de sursis.

J’y ajoute aujourd’hui le défi de faire saisir par la France la Cour Internationale de Justice de LA HAYE d’une question préjudicielle.

Si vous avez raison et que j’ai tort, pourquoi ne pas laisser trancher notre différend par les spécialistes mondiaux de la question ?

Cela apaiserait le débat et rendrait leur honneur à nos ancêtres et familles respectives.

Jean-François CATTELIN

PJ : 1 Chèque de banque LAYDERNIER n°3001653-221111 de 535€

La réponse de Monique DICK en PDF 2012.02.17 CATTELIN JF IMPOTS Rep Dick

Messieurs,

Je vous demande solennellement et une bonne fois pour toutes, de cesser de m’arroser de courriers émanant de fonctionnaires à la solde de l’Etat colonialiste français dont l’Histoire de la Savoie retiendra seulement et bientôt que, par peur de leur hiérarchie et manque de discernement d’honneur ou simplement de compétence, ils ont pu accepter de servir une cause aussi moribonde qu’illégitime et abjecte.

Souffrez d’entendre qu’ils resteront gravés dans la Mémoire comme les méprisables violeurs serviles des Droits de l’Homme et des Peuples alors qu’ils étaient censés, qu’ils auraient pu et auraient du, au contraire les protéger, coûte que coûte, au lieu de s’en faire une administrative autant qu’hypocrite personnelle parure de pleutres.

Des petits voyous tricolores, des traîtres, des minables, des collaborateurs sans dignité et sans cervelle, caractérisés par une curieuse façon de servir la France de Jean MOULIN en lui préférant les turpitudes débagoulantes de la france de Maurice PAPON et des massacres algériens, malgaches, ivoiriens, sénégalais ou savoisiens du XIXème et du XXème siècles…

Votre légitimité est nulle et je le prouve, alors faites enfin du Droit et à l’appel de Mr HESSEL ou en mémoire du Conseil National de la Résistance, « indignez vous » au lieu de choisir de n’être, en toute conscience, que les déchets de l’humanité et de la France.

Et de grâce épargnez-moi les gesticulations persistantes pitoyables d’une administration française pathétique et finissante en Savoie, pour être devenue strictement incapable de se défendre en Droit.

Une seule question demeure: elle est simple. Répondez-y ou déguerpissez :

ici le courrier en entier CATTELIN Jeff to Trésor Public français Voeux pour PDF_

SUITE 1 Madame Monique DICK,
Vous n’avez strictement pas répondu à ma lettre du 13 Août dernier à laquelle votre dernière lettre dilatoire circulaire a fait une simple hypocrite allusion :
RIEN vous n’avez STRICTEMENT RIEN répondu sur :
la suite en PDF2012.02.03 CATTELIN Jeff to TP9 ATD v. TVA Dick 02.02.2012