MEMOIRE de
CASSATION PLENIERE
(du demandeur)
A Messieurs les Présidents et Conseillers
De la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX 01
Le demandeur :
* Monsieur Jacques MAGNIN
Né le 26/05/1946 à VOIRON
De nationalité Savoisienne par ses parents
Demeurant : LA RAVIERE
-73800- CRUET
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:
DANS LE CADRE DU DU POURVOI FORME A L’ENCONTRE de l’arrêt rendu par le Cour d’appel de GRENOBLE en date du 15/09/2015 (N° 12/ 643)
I. EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE :
- A. EXPOSE :
Le 20 novembre 1815, un Traité international signé à PARIS libérait la Savoie et son Peuple de l’avant dernière et criminelle occupation française de son histoire ;
Le 20 novembre 2015 à l’occasion du bicentenaire de cet évènement diplomatique mondial, c’est un autre traité international également signé à PARIS en date du 10 février 1947 qui va produire le même effet.