« mémoire de cassation plénière du demandeur » Jacques Magnin


MEMOIRE de

CASSATION PLENIERE

(du demandeur)

 

 

 

A Messieurs les Présidents et Conseillers

De la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation

5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX 01

 

Le demandeur :

                

* Monsieur Jacques MAGNIN

Né le 26/05/1946 à VOIRON

De nationalité Savoisienne par ses parents   

  Demeurant :    LA RAVIERE

-73800- CRUET

          

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

 

DANS LE CADRE DU DU POURVOI FORME A L’ENCONTRE  de l’arrêt rendu par le Cour d’appel de GRENOBLE en date du 15/09/2015 (N° 12/ 643)

 

I. EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE :

 

  1. A.  EXPOSE :

 

Le 20 novembre 1815, un Traité international signé à PARIS libérait la Savoie et son Peuple de l’avant dernière et criminelle occupation française de son histoire ;

 

Le 20 novembre 2015 à l’occasion du bicentenaire de cet évènement diplomatique mondial, c’est un autre traité international également signé à PARIS en date du 10 février 1947 qui va produire le même effet.

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