Le Cabinet d’avocat « COLLARD »


la lettre du cabinet Gilbert COLLARD reconnaissant la validité du raisonnement juridique de l’abrogation du Traité d’annexion de la Savoie du 24 Mars 1860 du fait du défaut d’enregistrement et de notification en vertu du Traité de PARIS du 10 février 1947 (Art.44).
Il s’agit là, en effet, du premier cabinet d’avocats de renommée, acceptant le principe d’engager des procédures françaises sur cette base juridique explosive…..