La supériorité du droit international sur le droit français ne souffre pas de discussion


Un petit résumé chapeau  qui va bien :
La supériorité du droit international sur le droit français ne souffre pas de discussion:
Depuis la Constitution de 1946, le droit français n’est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). Et l’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

En France, depuis l’arrêt « Nicolo » du 20 octobre 1989 pris par le Conseil d’État, les juridictions administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux.

Une exigence identique est d’ailleurs déjà exprimée par les deux autres juridictions que sont la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.