La SAVOIE vs URSSAF via Fernand MACHET « round 3 »


Lettre de Monsieur Fernand Machet du 20/01/2013 au service de l’URSSAF de Chambéry Savoie (France).

Trouvez vous cela sérieux ?

Cette attitude de l’URSSAF est scandaleuse mais elle est surtout révélatrice de votre parfait embarras.

Nous profitons d’ailleurs de cette troisième lettre RAR officielle, pour vous informer que votre position juridique est définitivement compromise avec la récente parution au Journal Officiel en date du 8 janvier 2013 (page 159) de la réponse officielle du Ministère français des Affaires Etrangères à la seconde question parlementaire n°10 106 relative à cette abrogation de « plein droit » du Traité d’annexion de la Savoie sur lequel repose pourtant entièrement votre légitimité.

 

OR cette toute dernière réponse OFFICIELLE du gouvernement français est très claire ; elle admet la double violation flagrante et cumulative des articles 44§1 et 44§2 du Traité de PARIS du 10/02/1947 !.

 

1°) S’agissant de l’enregistrement à l’ONU : Le Ministère des Affaires Etrangères avoue benoitement le non-d’enregistrement en violation de l’article 44§2 ET CE ALORS MEME qu’il avait été officiellement promis en 2010 (cf. réponse officielle gouvernementale n° 76121 du 15/06/2010 parue au JO 2010 page 6582)

2°) S’agissant du défaut de notification c’est pire : Le Ministère des Affaires Etrangères français avoue officiellement être incapable de produire une notification diplomatique au sens strict et délai préfixe exigés par l’article 44§1 du traité de PARIS ; avouant expressément ne pouvoir produire qu’une simple « note verbale de simple intention » non signée et de surcroit émanant d’un simple « chargé d’affaires » non accrédité.

Le Courrier en PDF2013.01.20 Ets MACHET to URSSAF