LA REPUBLIQUE RECULE T’ELLE DEVANT UNE QUESTION JURIDIQUE SAVOISIENNE ?


LA REPUBLIQUE RECULE T’ELLE DEVANT UNE QUESTION PRÉJUDICIEL DE CONSTITUTIONALITE CONCERNANT LE STATUE JURIDIQUE DE LA SAVOIE ?

QPC 15 06 15 ROUSSEAU conclusion complète.

Réponse de l’occupant « République Française « 

Extrait de la question ROUSSEAU:

La République française se trouve-t-elle dès lors, en position intenable de récidive flagrante de

violation d’un deuxième traité mondial de paix dans le même esprit, interdit par la charte de l’ONU

et l’entier Droit international public édifié depuis 1945 sous son égide (élimination du colonialisme

en 10 ans proclamée officiellement en 2011) ?

• La Cour devra se prononcer ou interroger la Cour Internationale de Justice (CIJ) ou

bientôt se plier à son avis dans le cadre d’une saisine directe laquelle est juridiquement

simple en raison précisément de cette abrogation…

Par ces motifs :

Plaise au TASS de Chambéry

DONNER ACTE à Madame Patricia ROUSSEAU du dépôt à l’audience du 15 juin 2015 et de

sa reformulation précise d’une Question Préjudicielle et de le choix de la juridiction qu’elle

estime compétente pour en connaître :

• L’EN RECEVOIR ;

• LA DECLARER RECEVABLE ;

• LA JUGER CONFORME UTILE ET BIEN FONDEE

• LA TRANSMETTRE à la CIJ en trois exemplaires fournis et à l’adresse suivante :

Cour internationale de Justice

Palais de la Paix

Carnegieplein 2

2517 KJ La Haye

Pays-Bas