Comuniqué juridique


En Savoie et Haute-Savoie, l’article 435 du traité de Versailles abroge les dispositions du traité de Paris en 1815 relatives à la zone neutre. Dans le pays de Gex et en Haute-Savoie, le même article fait que certaines dispositions des traités de Paris et de Turin en 1816 relatives aux petites zones franches peuvent être remises en cause par un accord entre la France et la Suisse.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_de_Versailles