Affaire LOUIS CATTELIN (Débâcle juridique de la France)


Echanges de 16 courriers avec les forces d’occupation française a propos d’une contestation de la légitimité de la répression française sur la base d’un PV pour une ceinture de sécurité non bouclé.
On constate l’embarras et la malhonnêteté des services qui ne peuvent répondre à une simple question juridique sans se désapprouver. on assiste aux circonvolutions et contorsion d’un état qui veut garder sans le dire sa dernière colonie alors qu’elle l’a déjà perdue juridiquement.
Si la vie est un théâtre en voici une scène croustillante Bonne Lecture!

1-GENDARMERIE

2-MINISTERE PUBLIC-21.09.10

3-MINISTERE PUBLIC-29.09.10

4-MINISTERE PUBLIC-19.11.10

5-MINISTERE PUBLIC-30.11.10

6-SPINELLI-24.12.10

7-TGI ALBERTVILLE-30.12.10

8-JURIDICTION-30.12.10

9-ORDRE DES AVOCATS-10.01.11

10-M° FALDA-13.1.11

11-BATONNIER ALBERTVILLE-17.1.11

12-SALAUN-17.1.11

13-BATONNIER ALBERTVILLE-03.02.11

14-CHEVASSUS-02.02.11

15-CONCLUSIONS DE NULLITE.08.02.11

16-RENDU du 08.03.11