Affaire Jacques MAGNIN (refus de contrôle routier)


Ci dessous les 2 lettres de prises en compte du Conseil Superieur de la Magistrature de Jacques MAGNIN.

LETTRE N° 1
2013.03.12 MAGNIN Jacques CONSEIL PERIEUR DE LA MAGISTRATURE enregistrem

Suite à la plainte déposée par Mr MAGNIN Jacques en date du 18.02.2013 auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature, nous accusons réception de son enregistrement sous la Ref:2013/62. du 12.03.2013.
Souhaitons que la plus haute juridiction française règle cette situation dans les plus brefs délais en faisant preuve d’impartialité et de justice!!!…


LETTRE N°2
2013.03.25 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE Jacques MAGNIN Enregistrem

En date du 29.04.2013, nous accusons réception du Bureau du statut de la Déontologie de la Direction Des Services Judiciaires que la plainte de Mr MAGNIN Jacques fait l’objet d’une orientation auprès des chefs de la cour d’appel de Chambéry…
Verrons nous enfin une justice digne du pays des droits de l’homme???