A propos de la fermeture des établissements Savoisiens.


Mot du Président Jean François CATTELIN.

La Cour d’appel est protégée et ne pourra jamais être supprimée par décision du gouvernement français. Il en est de même pour les hôpitaux et tribunaux antérieurs au traité d’annexion de 1860. La France par abrogation du traité d’annexion de Turin du 24 mars 1860 perd toute souveraineté sur le territoire historique de la Savoie (ex-département 73 et 74) de Nice  & sur leurs populations.

 

Même le traité d’annexion de 1860 protégeait la Cour d’appel de Chambéry; c’est d’ailleurs sur cet argument que Me F. Bonnard a su préserver cette cour en 2008, quand Mr Nicolas Sarközy de Nagy-Bocsa prônait la refonte de la carte judiciaire.

 

En toutes hypothèses les bâtiments historiques Savoisiens sont protégés !

 

Depuis le 8 janvier 2013, la réponse publiée au Journal officiel à la 2ème question n°10106 de Mr Yves NICOLIN, Député de la Loire est claire:

Laurent FABIUS, Ministre des Affaires Etrangères de l’Etat français reconnaît que la France n’a pas notifié à l’Italie le traité de Turin du 24/03/1860 (une note verbale n’étant en aucun cas une notification sur le plan juridique et diplomatique) et que le gouvernement français n’a pas pu ENREGISTRER, comme il s’était engagé le 15/06/2010, auprès de Mr Yves NICOLIN (suite à sa 1ère question du 6/04/2010-n°76-121);

Et pourquoi ?

Tout simplement parce qu’un traité d’annexion n’est pas en conformité avec le traité de PARIS du 10/02/1947, lequel est non seulement le traité de paix de la 2ème guerre mondiale, mais également et surtout, un traité général de désannexion et de décolonisation !

 

La démonstration que la France n’a plus aucune souveraineté sur la Savoie est donc faite:

Pas de notification à l’Italie

+ Pas d’enregistrement à l’ONU

= Abrogation par effet « plein texte »

de l’Art. 44 Traités bilatéral France Italie 10 février 1947

Le raisonnement est même déjà confirmé et renforcé par le jugement de la Cour Internationale de Justice (C.I.J.) de La Haye, en date du 07/06/1932, dans l’affaire dite des zones franches de Haute Savoie, en page 74 (http://www.icj-cij.org/pcij/serie_AB/AB_46/01_Zones_franches_Arret.pdf).

A ce sujet précis, la Cour rappelle (le)  » … principe du respect de la souveraineté de la France pour autant qu’elle n’est pas limitée par ses obligations internationales … »

La cause est donc entendue, la France a définitivement perdu toute légitimité et souveraineté en Savoie.

 

LA SAVOIE LIBRE, C’EST MAINTENANT