« mémoire de cassation plénière du demandeur » Jacques Magnin
MEMOIRE de CASSATION PLENIERE (du demandeur) A Messieurs les Présidents et Conseillers De la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation 5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX 01 Le demandeur : * Monsieur Jacques MAGNIN Né le 26/05/1946 à VOIRON De nationalité Savoisienne par ses […]