Archives du jour : 11 octobre 2013


Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite   Article premier Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale. Article 2 Éléments du fait internationalement illicite de l’État Il y a fait internationalement illicite de l’État lorsqu’un comportement consistant en une action […]