Archives du jour : 18 septembre 2013


Convention de Vienne sur le droit des traités

Conclue à Vienne le 23 mai 1969
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19891
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 7 mai 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990

Les Etats Parties à la présente Convention,Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales,> Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,
> Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,

> Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international,

> Rappelant la résolution des peuples des Nations Unies de créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités,

> Conscients des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies2, tels que les principes concernant l’égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d’eux-mêmes, l’égalité souveraine et l’indépendance de tous les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous,

> Convaincus que la codification et le développement progressif du droit des traités réalisés dans la présente Convention serviront les buts des Nations Unies énoncés dans la Charte, qui sont de maintenir la paix et la sécurité internationales, de développer entre les nations des relations amicales et de réaliser la coopération internationale,

> Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions non réglées dans les dispositions de la présente Convention,


Progrès et limites de la réception du droit international en droit français

Progrès et limites de la réception du droit international en droit français », in Droit international et droits internes – Développements récents, Colloque de Tunis, Pedone, 1998, p. 227-244.     Sommaire   I – L’INTRUSIVITE ACCRUE DU (…) II – LA DYNAMIQUE JURISPRUDENTI III – L’INSUFFISANCE DEMOCRATIQ > Pour apprécier les différents […]


La supériorité du droit international sur le droit français ne souffre pas de discussion

Un petit résumé chapeau  qui va bien : La supériorité du droit international sur le droit français ne souffre pas de discussion: Depuis la Constitution de 1946, le droit français n’est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). […]


LA QUESTION DE LA SUPÉRIORITÉ DES NORMES DE DROIT INTERNATIONAL SUR LA CONSTITUTION

kemal GÖZ Selon certains auteurs les normes de droit international sont supérieures aux normes de droit interne, y compris sur celles de la constitution. Ainsi les normes constitutionnelles adoptées par le pouvoir de révision constitution­nelle[1] sont soumises au respect des normes de droit international. Par conséquent, les normes de droit international constituent […]


La primauté: double, partiellement directe, organiquement indéterminée, provisoirement fermée

La primauté: double, partiellement directe, organiquement indéterminée, provisoirement fermée Otto PFERSMANN – Cahiers du Conseil constitutionnel n° 18 (Dossier : Constitution et Europe) – juillet 2005 Professeur à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne La primauté du droit communautaire, peut-être demain du droit de l’Union 1, est, en combinaison avec l’effet direct, l’aspect le […]


Devoirs de Droit International Public

Devoirs de Droit International Public   La question de la primauté du droit international   Le droit international est l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les Etats souverains, auxquels s’ajoutent aujourd’hui celles qui gouvernent les rapports entre les entités ou des personnes dotées de compétences d’ordre international. (Gérard […]


Autodétermination et indépendance

Décolonisation Depuis sa création en 1945, l’ONU a accueilli parmi ses membres près de 100 nations qui se sont affranchies de la domination coloniale ou d’accords de tutelle et sont devenues des États souverains et indépendants. De nombreux autres territoires ont également accédé à l’autodétermination par association politique avec d’autres États indépendants ou […]