Archives du jour : 26 mars 2013


A propos de la fermeture des établissements Savoisiens.

Mot du Président Jean François CATTELIN. La Cour d’appel est protégée et ne pourra jamais être supprimée par décision du gouvernement français. Il en est de même pour les hôpitaux et tribunaux antérieurs au traité d’annexion de 1860. La France par abrogation du traité d’annexion de Turin du 24 mars […]